Avocat Strasbourg | Cabinet Esther Ouaknine Avocat Strasbourg

Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix

L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors que ce paiement est intervenu après que le propriétaire l’a informé de...

Nouvelle relaxe obtenue devant la cour d'appel de Colmar.

Le CBD n'est pas un produit stupéfiant et le taux de THC présent dans le produit ne doit pas dépasser 0.20%.

Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond

La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité économique qui y est développée et non par les locau...

La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !

La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle soulève des difficultés juridiques mais surtout génère des conséquences économiques dévasta...

Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.

Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires par une activité contraire au règlement de la copropriété, ces derniers sont en droit d'exercer l’action oblique...

Nos dernières actus

Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix

Nouvelle relaxe obtenue devant la cour d'appel de Colmar.

Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond

La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !

Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.

Esther OUAKNINE AVOCAT

Avocat au Barreau de Strasbourg