L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans

Historique

• Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
  Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prise...
  Source : argent.boursier.com
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• Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien enten...
  Source : forum-famille.dalloz.fr
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• Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale e...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Covid 19 : Quelles dispositions prendre pour les gardiens et les employés d’immeuble ?
  Publié le : 13/04/2020 13 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
  La copropriété, ou le syndicat des copropriétaires, en tant qu’employeur des...
  Source : www.agglotv.com
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• Crise sanitaire : comment gérer les réparations urgentes ?
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Vous venez de constater une fuite d’eau dans votre salle de bains ? Votre cha...
  Source : www.ledauphine.com
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• L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit de la responsabilité (Particuliers)
  L’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage consti...
  Source : www.efl.fr
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• Responsabilité en cas de troubles de voisinage commis par des invités
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
  Chacun, lorsqu'il est chez lui, peut être pénalement responsable devant la ju...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Préjudice d’agrément : autonomie de la notion, rigueur de la preuve
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident du travail
  L’indemnisation du préjudice d’agrément suppose que la victime rapporte la pr...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Location : qui paie les réparations des fenêtres et des volets ?
  Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Les frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une l...
  Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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• Quelle responsabilité lorsque l'intelligence artificielle soigne?
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  Droit de la responsabilité (Particuliers)
  Qu'ils s'agissent de robots chirurgiens ou encore d'algorithmes établissant u...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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