Divorce

Le mariage représente le lien juridique qui unit deux personnes. Le divorce est l’acte juridique qui symbolise la rupture de ce lien. 

À moins que les époux conviennent d’une dissolution amiable de leur union, la demande de divorce sera de nature contentieuse, mais en tout état de cause, la séparation entraîne des conséquences sur leurs patrimoines communs et personnels, notamment compte tenu de la dissolution de leur régime matrimonial. 

En France, outre la séparation de corps qui permet aux époux de rester mariés tout en vivant séparément, mais qui n’est pas un type de rupture du lien conjugal, il existe quatre motifs de divorce :

Le divorce par consentement mutuel

Il s’agit de la forme amiable de divorce où les époux sont à la fois d’accord sur le divorce et ses effets. 

Sauf à ce que les enfants du couple demandent à être auditionné par le juge, le divorce s’effectue par convention signée entre les époux et leurs avocats respectifs. 

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage 

D’accord sur le fait de divorcer, des mésententes persistent cependant entre les époux concernant les effets du divorce (droit de garde, pension, attribution du logement, etc.). Le juge sera alors chargé de trancher les litiges en cause. 

Le divorce pour faute

Lorsque l’un des conjoints a commis une faute grave et renouvelée aux obligations dont il est tenu du fait du mariage (secours, assistance, fidélité, etc.), l’époux lésé peut demander le divorce pour faute. 

Dans cette hypothèse, le juge statuera sur la base d’éléments de preuve obtenus sans fraude ni violence, pour considérer que le maintien de la vie commune entre les époux n’est plus possible, et statuera des diverses demandes, y compris celles tenant au versement de dommages et intérêts. 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Quand les époux ne peuvent engager l’une des trois procédures précitées, mais qu’il est prouvé qu’il y a absence de communauté de vie (vie séparée), depuis au moins un an, l'un d’eux peut saisir le juge pour que soit prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. 

Quel que soit le motif de divorce, la procédure en elle-même connaît de nombreuses spécificités et nécessite d’être accompagné pour une défense des intérêts des époux, mais également des enfants s’il y a lieu, conforme à leurs droits. 

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